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Création du registre des bénéficiaires effectifs

Création du registre des bénéficiaires effectifs

Jeudi 05 Octobre 2017
Une nouvelle obligation de déclaration à la charge des sociétés: le registre des bénéficiaires effectifs   Contexte :   Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 a été transposé en droit français...

Tour d'horizon des dernières décisions jurisprudentielles intervenues en matière de baux commerciaux

Vendredi 13 Avril 2018
Au cours des derniers mois la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière de baux commerciaux aux conséquences pratiques importantes. Il convient d’en évoquer les plus significatives ici.   La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire...

Bye bye l'ISF, Hello l'IFI

Vendredi 13 Avril 2018
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour mieux le remplacer par l’IFI (« impôt sur la fortune immobilière »). L’IFI va toucher tous les particuliers dont le patrimoine immobilier se compose au 1er janvier 2018 de biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement en France et à l’étranger...

Injonction de dépôt des comptes, jusqu’à quel exercice est-il possible de remonter ?

Mardi 05 Juin 2018
  L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), dans une communication n° 18-004 du 7 février 2018, a considéré que l’injonction de dépôt des comptes annuels au Greffe pouvait remonter jusqu’au cinquième exercice passé. En effet, l’article L 123-5-1 du Code de commerce prévoit que...

En matière d’augmentation de capital, seul l’enregistrement confère date certaine à la décision d’augmentation

Mardi 05 Juin 2018
A l’égard de l’administration, seul l’enregistrement permet de conférer date certaine à une décision d’augmentation de capital, la date de l’assemblée générale n’ayant aucune incidence. En l’espèce, une société avait décidé d’augmenter son capital par apport de l’usufruit...

Attention au risque de confusion de patrimoines entre une société d’exploitation et une société civile immobilière dans laquelle sont exploités les locaux

Mardi 05 Juin 2018
La chambre commerciale (Cass.com 28.02.2018 n° 16-26.735) vient de montrer un nouvel exemple d’extension de procédure de liquidation judiciaire consécutive à une confusion de patrimoine. Pour rappel, l’article L 621-2 du Code de commerce prévoit la possibilité d’étendre une procédure collective à une ou plusieurs autres...

Prélèvement à la source : l’année sera-t-elle blanche ou grise ?

Mardi 05 Juin 2018
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif à compter du 1er janvier 2019. Cela signifie la fin de l’année de décalage entre l’année de perception des revenus et leur imposition. Les revenus perçus en 2019 seront imposés dès 2019. En rythme de croisière : Concrètement,...

Les assouplissements apportés au régime Dutreil Transmission par la loi de finances pour 2019

Vendredi 29 Mars 2019
Rappel : La transmission à titre gratuit de titres de sociétés (donation ou succession) peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur (abattement de 75% de la valeur des droits transmis) moyennant le respect des trois conditions cumulatives suivantes (article 787 B du Code Général des Impôts) : 1. Un engagement collectif...

Rappel des conditions de déductibilité de la rémunération des mandataires sociaux

Vendredi 29 Mars 2019
La Haute Juridiction rappelle les conditions de fond et de forme nécessaires afin d’assurer la déductibilité de la rémunération du mandataire social des charges de la société.  Condition de fond : Dans le silence des textes, il résulte de la jurisprudence que la rémunération du gérant de SARL est...

Les grandes entreprises n’ont décidément pas la cote auprès du législateur

Vendredi 29 Mars 2019
Les grandes entreprises n’ont assurément pas la faveur du législateur en ce moment.  Débutant tout d’abord par une augmentation du montant du dernier acompte d’IS dû par ces entreprises, voilà maintenant qu’il souhaite revenir sur la baisse du taux de l’IS qui leur est applicable. L’augmentation du dernier acompte d’IS...

Les assouplissements introduits par la loi PACTE en matière d’apport de compte courant d’associé

Mardi 04 Juin 2019
Parmi les « trains » de réforme prévus par la loi PACTE, promulguée par le Président de la République le 23 mai 2019, une mesure d’assouplissement en matière de compte courant d’associé est à noter. Un compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé ou un mandataire social...

Durée de la garantie du cédant d’un bail commercial

Mardi 04 Juin 2019
En matière de cession de droit au bail commercial, les clauses contractuelles contiennent quasi-systématiquement une clause de garantie solidaire offrant au bailleur la garantie du locataire cédant dans le règlement des loyers et charges échus après la cession du bail en cas de défaillance du nouveau locataire. Avant introduction de la loi Pinel,...

L’absence de retranscription sur le registre des délibérations d’une distribution de dividendes ne remet pas en cause l’éligibilité au bénéfice de l’abattement de 40

Mardi 04 Juin 2019
Rappel : Les associés peuvent bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes distribués par la société lorsqu’ils optent pour leur assujettissement au barème progressif de l’impôt sur les revenus. A ce titre, la condition imposée par le Code Général des Impôts afin de bénéfice...