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Attention au risque de confusion de patrimoines entre une société d’exploitation et une société civile immobilière dans laquelle sont exploités les locaux

Mardi 05 Juin 2018

La chambre commerciale (Cass.com 28.02.2018 n° 16-26.735) vient de montrer un nouvel exemple d’extension de procédure de liquidation judiciaire consécutive à une confusion de patrimoine.

Pour rappel, l’article L 621-2 du Code de commerce prévoit la possibilité d’étendre une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la personne morale.

La jurisprudence a dégagé deux critères alternatifs permettant de caractériser une confusion de patrimoines :

  • L’imbrication inextricable des comptes, autrement dit un tel mélange des postes d’actifs et de passifs qu’il n’est pas possible de distinguer les patrimoines ;
  • L’existence de relations financières anormales, autrement dit, l’existence d’avantages financiers sans contrepartie.

En l’espèce, la Cour de cassation a considéré qu’il y avait une confusion de patrimoines entre une SARL placée en liquidation judiciaire et une SCI dans laquelle les locaux était exploités et qui faisait l’objet d’un bail. Pour ce faire, elle a considéré que les faits litigieux constituaient un ensemble d’indices concordants caractérisant l’existence de relations financières anormales.

En particulier, trois faits étaient reprochés :

  • Le non-recouvrement par la SCI de loyers représentant plus d’une année d’impayés ;
  • L’encaissement par la SCI d’une somme due par la SARL sans qu’une compensation puisse le justifier ;
  • Le paiement de deux factures par la SCI incombant normalement à la SARL alors qu’aucune convention intervenue entre les deux ne puisse caractériser un paiement à titre d’avance.

Le requérant reprochait à la Cour d’appel d’avoir relevé l’existence de relations financières anormales alors que les opérations litigieuses avaient fait l’objet d’une inscription en comptabilité et qu’elles constituaient des faits isolés et ponctuels. Pour autant, la Cour de cassation a considéré que l’inscription en comptabilité des opérations reprochées était sans incidence et que les faits ne présentaient pas un caractère isolé et ponctuel car ces derniers s’étaient déroulés de manière continue jusqu’à l’ouverture de la procédure, en conséquence l’extension de procédure de liquidation judiciaire de la société d’exploitation a été étendue à la SCI.