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Prélèvement à la source : l’année sera-t-elle blanche ou grise ?

Mardi 05 Juin 2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif à compter du 1er janvier 2019. Cela signifie la fin de l’année de décalage entre l’année de perception des revenus et leur imposition. Les revenus perçus en 2019 seront imposés dès 2019.

En rythme de croisière :

Concrètement, vous allez déclarer en avril-mai 2018 vos revenus perçus en 2017. Vous recevrez durant l’été votre avis d’impôt contenant votre taux de prélèvement à la source et l’échéancier des acomptes. Le taux ainsi calculé servira de base aux prélèvements qui seront effectués du mois de janvier au mois d’août 2019. Puis, la déclaration de revenus que vous devrez effectuer en avril-juin 2019 permettra de calculer un nouveau taux de prélèvement qui s’appliquera à partir du mois de septembre et ainsi de suite.

Ainsi les prélèvements de janvier à août seront calculés sur les revenus de l’année N-2 et ceux de septembre à décembre sur ceux de l’année N-1.

Finalement, vous devrez toujours réaliser une déclaration de vos revenus et vous continuerez à recevoir votre avis d’imposition. De la même manière le barème de l’impôt sur le revenu restera progressif et continuera à prendre en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer

Si la plupart des contribuables seront prélevés sur leurs revenus par les organismes collecteurs (employeur, pôle emploi etc), pour les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants et les pensions alimentaires les acomptes seront prélevés directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire.

Mise en place d’un crédit d’impôt pour les revenus perçus en 2018

Afin d’éviter un phénomène de double prélèvement au titre de l’année 2019, le gouvernement a prévu un mécanisme qui fera de l’année 2018 une « année blanche ». En pratique, un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), calculé au printemps 2019 sur la base des revenus 2018, sera accordé d’un montant égal aux revenus perçus en 2018 (hors revenus exceptionnels et revenus n’entrant pas dans le champ du prélèvement à la source).

Par ailleurs, les réductions et crédits d’impôts acquis au titre de l’année 2018 seront maintenus.

Si la mise en place du prélèvement à la source présente un certain nombre d’avantages, pour certains l’année 2018 ne sera pas blanche mais plutôt grise.

Les exclusions du CIMR

Ne seront pas pris en compte au titre du CIMR les revenus exceptionnels perçus en 2018 ainsi que les revenus n’entrant pas dans le champ du prélèvement à la source.

Ainsi, resterons imposés au titre de l’année 2018 :

  • Les plus-values mobilières et immobilières ;
  • Les intérêts, dividendes, gains sur les stocks options, actions gratuites ;
  • Les indemnités de licenciement, de cessation de fonction des mandataires sociaux, pour changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • Les prestations de retraite sous forme de capital ;
  • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) et abondement de l’entreprise de ces plans ;
  • Les aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
  • Le montant de la régularisation, au titre de 2018, des provisions pour charges de copropriété déduites par le propriétaire en 2017 ;
  • Les gratifications surérogatoires, c’est-à-dire sans aucun lien avec le contrat de travail ;
  • Les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • Les majorations du revenu net foncier en cas de rupture d’un engagement de location ;
  • Les revenus différés ou tout autre revenu non susceptible d’être recueilli annuellement.

Mise en place de mécanismes « anti-abus »

            Pour les indépendants et les dirigeants

Contrairement aux salariés, les indépendants sont un peu le parent pauvre de la mise en place du prélèvement à la source.

En effet, la fraction des revenus perçus en 2018 par les indépendants mais également par les dirigeants qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes et dans le cas où les revenus perçus en 2019 seraient inférieurs à ceux de 2018, ne bénéficieront pas du CIMR.

Le Gouvernement a souhaité mettre en place ce mécanisme anti-abus afin d’éviter que certains ne gonflent artificiellement leurs revenus perçus en 2018 pour bénéficier du CIMR.

Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas pris en compte les augmentations de revenus découlant d’une amélioration de l’activité économique et non d’un quelconque abus.

            Pour les particuliers

Concernant vos revenus fonciers, si vous aviez pensé décaler la réalisation de vos travaux en 2019 pour pouvoir bénéficier d’une déductibilité plus importante et bien, le Gouvernement y a également pensé. En effet, afin d’éviter une chute trop importante de l’activité des artisans en 2018, sera pris en compte au titre de l’impôt sur les revenus 2019, la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Toutefois, rien n’est perdu car en cas de déficit en 2018, ce dernier sera reporté sur 2019 et vous pourrez déduire de vos revenus fonciers les travaux ainsi réalisés à hauteur de 50 %.

De la même manière les versements effectués sur un plan épargne retraite populaire (PERP), qui viennent normalement chaque année en déduction de votre revenu imposable, le Gouvernement a mis en place un mécanisme anti-abus : hormis la perception de revenus considérés comme exceptionnels, les versements réalisés en 2018 ne seront pas déductibles, en revanche ceux versés en 2019 ne le seront qu’à hauteur de la moyenne des primes versées en 2018 et 2019 si le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que ce dernier est inférieur à celui versé en 2017.