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Les grandes entreprises n’ont décidément pas la cote auprès du législateur

Vendredi 29 Mars 2019

Les grandes entreprises n’ont assurément pas la faveur du législateur en ce moment.  Débutant tout d’abord par une augmentation du montant du dernier acompte d’IS dû par ces entreprises, voilà maintenant qu’il souhaite revenir sur la baisse du taux de l’IS qui leur est applicable.

  • L’augmentation du dernier acompte d’IS des grandes entreprises

La loi de finances pour 2019 a aménagé les modalités de calcul du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés applicables aux grandes entreprises.

Désormais les grandes entreprises doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, verser un dernier acompte d’IS dont le montant ne peut être inférieur à :

  • Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M € et 1 Md € : la différence entre 95% (au lieu de 80 % jusqu’à présent) du montant de l’IS estimé et le montant des acomptes déjà versés ;
  • Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md € : la différence entre 98% (au lieu de 90%) du montant de l’IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

Ces grandes entreprises se voient ainsi dans l’obligation de calculer de manière précise le bénéfice estimé de l’exercice, et par extension, le montant de l’IS estimé puisque l’insuffisance significative de paiement du dernier acompte entraîne l’application de sanctions.

Ces sanctions, appliquées à la différence entre le montant de l’IS dû et le montant de l’IS estimé, prennent la forme d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 5%.

Les modalités de calcul du dernier acompte d’IS pour ces grandes entreprises paraissent d’autant plus contraignantes lorsqu’elles sont comparées au régime applicable aux petites et moyennes entreprises qui, rappelons-le, conservent la possibilité de calculer leur acompte d’IS sur la base du résultat de leur dernier exercice clos.

  • Le maintien du taux d’IS pour les grandes entreprises

Un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars 2019 prévoit que la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (« IS »), initialement prévue en 2019, ne s’appliquera pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€.

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 avait fixé un calendrier prévoyant une baisse progressive du taux normal de l’IS. Ainsi, pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal de l’IS est fixé à :

  • 28% pour la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500 000 € ;
  • 31% pour la fraction de bénéfices supérieure à 500 000 €.

Ce taux de 31% devait s’appliquer sans distinction à toutes les entreprises.

Mais voilà que le législateur est revenu sur cette disposition et a prévu, de façon dérogatoire que le taux normal de l’IS serait fixé à 33,1/3% (et non 31%) pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M €.

Pour l’application de cette mesure, et tout particulièrement pour les groupes fiscaux intégrés, le chiffre d’affaires à retenir correspond à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Le taux de 33,1/3% s’appliquerait à la fraction de bénéfices excédant 500 000 €, la fraction de bénéfices inférieure à ce seuil restant imposable au taux de 28%.

Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos à compter du 6 mars 2019 et ce, afin d’éviter toute clôture anticipée de leur exercice par les entreprises souhaitant bénéficier des règles en vigueur avant la publication de cette nouvelle disposition.

Il ne s’agit cependant que d’un projet de loi non encore adopté puisque ce projet de loi est encore en première lecture à l’Assemblée nationale.

Voilà une nouvelle qui risque de ne pas enchanter les grandes entreprises !

Face à tous ces changements, les grandes entreprises pourront (peut-être !) se consoler avec la possibilité qui leur est désormais ouverte de conclure un partenariat fiscal avec l’administration.

Créée par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance de 2018, un tel partenariat permettra à ces entreprises d’entretenir un véritable dialogue avec l’administration fiscale mais surtout de lui faire valider des opérations, indépendamment de tout contrôle fiscal.

Gageons néanmoins qu’une telle mesure ne séduira pas nécessairement les grandes entreprises qui, en cas de conclusion d’un tel partenariat, auront l’obligation de se dévoiler auprès de l’administration fiscale.