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Les assouplissements introduits par la loi PACTE en matière d’apport de compte courant d’associé

Mardi 04 Juin 2019

Parmi les « trains » de réforme prévus par la loi PACTE, promulguée par le Président de la République le 23 mai 2019, une mesure d’assouplissement en matière de compte courant d’associé est à noter.

Un compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé ou un mandataire social à la société dont il est associé ou qu’il dirige et ce afin d’améliorer le niveau de trésorerie de cette dernière.

S’agissant d’une exception à la règle du monopole bancaire prévue à l’article L 511-5 du code Monétaire et financier, les règles en matière d’apport en compte courant sont rigoureusement limitées et réglementées à l’article L 312-2 du code monétaire et financier.

Ainsi, avant introduction de la loi Pacte, seuls les actionnaires ou associés détenant au moins 5% du capital social pouvaient accorder ces avances ainsi que les seuls mandataires sociaux suivants : les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants.

La loi PACTE entrée en vigueur le 24 mai 2019 vient assouplir ces conditions.

Désormais tous les associés et actionnaires, sans condition de détention minimum de capital, pourront procéder à des avances.

De plus, la liste des mandataires sociaux pouvant réaliser des apports en compte courant est élargie. Ainsi les directeurs généraux, directeurs généraux délégués de société anonyme et les présidents de sociétés par actions simplifiés pourront désormais accorder des facilités de trésorerie à la société.