- JA AVOCATS / 75 rue Albert PITRES 33000 Bordeaux -

Actualités

L’absence de retranscription sur le registre des délibérations d’une distribution de dividendes ne remet pas en cause l’éligibilité au bénéfice de l’abattement de 40

Mardi 04 Juin 2019

Rappel : Les associés peuvent bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes distribués par la société lorsqu’ils optent pour leur assujettissement au barème progressif de l’impôt sur les revenus. A ce titre, la condition imposée par le Code Général des Impôts afin de bénéfice dudit abattement consiste dans la prise d’une décision de distribution régulière prise par les organes compétents (article 158).

Selon le Conseil d’Etat, est irrégulière une décision qui n’est pas prise par l’organe compétent, qui résulte d’une fraude ou bien qui n’entre pas dans les cas d’autorisation de distribution de sommes prélevées sur les bénéfices prévus par le Code de commerce (CE 11 mai 2015 n°369257 et 399261).

Par un arrêt du 27 mars 2019 le Conseil d’Etat précise que la décision de distribution de dividendes par une EURL non retranscrite sur le registre des délibérations est régulière malgré l’absence de respect de cette condition de forme (CE 8ème et 3ème chambre 27 mars 2019 n°421211).