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Injonction de dépôt des comptes, jusqu’à quel exercice est-il possible de remonter ?

Mardi 05 Juin 2018

 

L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), dans une communication n° 18-004 du
7 février 2018, a considéré que l’injonction de dépôt des comptes annuels au Greffe pouvait remonter jusqu’au cinquième exercice passé.

En effet, l’article L 123-5-1 du Code de commerce prévoit que tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte au dirigeant d’une SNC, d’une SARL ou encore d’une société par actions de procéder au dépôt de ses comptes annuels. Or, le texte n’indique pas jusqu’à quel exercice il est possible de remonter.

C’est ainsi que l’Ansa a considéré qu’en l’absence de délai dérogatoire, il convenait d’appliquer le délai de prescription de droit commun, à savoir le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil.